Les évènements pour lesquels les formalités de modification, de cessation et de dissolution sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :
- le changement de dénomination sociale, de raison sociale ou d'enseigne ;
- le changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
- le changement des dirigeants, gérants ou associés ;
- le changement, l'extension ou la cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
- la cessation temporaire d’activité et la reprise d'activité après cette cessation ;
- la mise en location-gérance, le renouvellement du contrat de location-gérance, ou la reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
- le transfert du siège social ou le changement d'adresse à l'intérieur ou hors du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale;
- toutes autres opérations destinées à changer la nature juridique de la personne morale.
Pièces à fournir
- PV de l'AG de prise de décision suivi de la mise à jour des statuts dument enregistrés par un notaire;
- Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant (disponible au GUFE) ;
- L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
- Pièces justificatives de la modification;
- Texte de l'annonce légale
Formalités | Coûts |
Dépôt des statuts |
Sans coût |
Dépôt des journaux |
Sans coût |
Immatriculation au RCCM |
18.100 F |
Publication en ligne sur le site internet de l'APIEx |
Sans coût |
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) |
Sans coût |
Prestation de l'APIEx |
Sans coût |
Coût total
|
18.100 F |