Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Modification d’une société

Les évènements pour lesquels les formalités de modification, de cessation et de dissolution sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :

  • le changement de dénomination sociale, de raison sociale ou d'enseigne ;
  • le changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
  • le changement des dirigeants, gérants ou associés ;
  • le changement, l'extension ou la cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
  • la cessation temporaire d’activité et la reprise d'activité après cette cessation ;
  • la mise en location-gérance, le renouvellement du contrat de location-gérance, ou la reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
  • le transfert du siège social ou le changement d'adresse à l'intérieur ou hors du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale;
  • toutes autres opérations destinées à changer la nature juridique de la personne morale.

Pièces à fournir

  • PV de l'AG de prise de décision suivi de la mise à jour des statuts dument enregistrés par un notaire;
  • Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant (disponible au GUFE) ;
  • L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
  • Pièces justificatives de la modification;
  • Texte de l'annonce légale
FormalitésCoûts
Dépôt des statuts Sans coût
Dépôt des journaux Sans coût
Immatriculation au RCCM 18.100 F
Publication en ligne sur le site internet de l'APIEx Sans coût
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) Sans coût
Prestation de l'APIEx Sans coût
Coût total
18.100 F


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