Les évènements pour lesquels les formalités de modification, de cessation et de dissolution sont réalisées par l'APIEx sont les suivants :

• le changement de dénomination sociale, de raison sociale ou d'enseigne ;
• le changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
• le changement des dirigeants, gérants ou associés ;
• le changement, l'extension ou la cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
• la cessation temporaire d’activité et la reprise d'activité après cette cessation ;
• la mise en location-gérance, le renouvellement du contrat de location-gérance, ou la reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
• le transfert du siège social ou le changement d'adresse à l'intérieur ou hors du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale;
• toutes autres opérations destinées à changer la nature juridique de la personne morale.

Pièces à fournir

• PV de l'AG de prise de décision suivi de la mise à jour des statuts dument enregistrés par un notaire;
• Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant (disponible au GUFE) ;
• L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
• Pièces justificatives de la modification;
• Texte de l'annonce légale