Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

STATUTS-TYPE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (UNIPERSONNELLE)


L’AN DEUX MIL QUINZE
ET LE ……………………………………………

PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

Je soussigné,

Monsieur/Madame*
Directeur de société, demeurant à
boîte postale
De Nationalité
né(e) à
le
Titulaire de la pièce d’identité (Carte Nationale d’identité /passeport numéro
délivrée à
le:
et valable jusqu’au

ASSOCIE UNIQUE, A ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE DONT LES CARACTERISTIQUES SONT CI-APRES :

ARTICLE 1 : FORME

Il est constitué par l’associé unique, une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République du Bénin, notamment :

  • Le Droit Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), adopté le trente janvier deux mil quatorze à Ouagadougou, au Burkina Faso, particulièrement en ses articles  relatifs à la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (ci – après désigné « acte Uniforme;
  • L’ensemble des textes subséquents qui complèteront ou modifieront lesdites dispositions en vigueur en République du Bénin ;
  • par les présents Statuts.

Bien qu’étant associé unique, je peux, à tout moment, il peut s’adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractère pluripersonnel de la Société pourra s’établir à tout instant.

La société pourra se transformer en Société de toute autre forme conformément aux Articles 181 et suivants ainsi qu’aux Articles 265, 374 et 375 de l’Acte Uniforme Révisé des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique.

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en République du Bénin et dans tous pays :*

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, immobilières ou mobilières, de services se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et susceptibles d’en faciliter la réalisation.

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de la Société est :*

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.A.R.L. », de l’énonciation du capital social, de l’adresse du siège social et de la mention de son immatriculation au Registre de Commerce et du crédit mobilier.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à :*

Il peut être transférer en tout endroit dans la même ville ou partout ailleurs par décision de l’associé unique, qui modifie en conséquence les statuts.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre de Commerce et du crédit mobilier, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 : APPORTS

APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu)

Associé unique, j’apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit :

APPORTS EN NUMERAIRE (s'il y a lieu)

Associé unique, j’apporte à la société la somme de
soit

APPORT EN INDUSTRIE

M

apporte à la société son activité et ses connaissances techniques ou professionnelles selon les modalités suivantes:

Il s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise à la société.

Cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne lieu au profit de

M.
à l’attribution de

parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote dans les assemblées générales.

RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

- Apports en nature de
- Apports en numéraire de
Total des apports formant le capital social de

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES

Le capital social est de :
Il est divisé en :
parts égales, de

francs chacune, intégralement souscrites, libérées en totalité par l’associé unique, porteur de l’intégralité des parts sociales.

ARTICLE 8 – CESSION DE PARTS SOCIALES

La cession de parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit et n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités énoncées à l’article 317 de l’Acte uniforme.

Les parts sociales sont librement transmises aux conjoints, ascendants ou descendants d’associé ou à des tiers étrangers à la société.

ARTICLE 9 : GERANCE

Conformément à l’article 324 de l’acte uniforme en l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans et sont rééligibles.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, l’associé physique ou en dehors de lui.

Le premier gérant de la société est:*
Nom:*

Ils sont nommés par l’associé unique dans les statuts ou dans un acte postérieur.

ARTICLE 10 : POUVOIRS DE LA GERANCE

Les pouvoirs du gérant sont ceux que détermine la loi tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de l’associé unique.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les conventions entre le gérant ou l’associé unique et la société sont soumis aux dispositions de la loi ; les emprunts ou constitutions de garanties par la société en leur faveur sont interdits.

ARTICLE 11 : DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE

L’associé unique prend seul, toutes les décisions, ordinaires ou extraordinaires, qui sont normalement de la compétence de la collectivité des associés.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, l’associé unique doit statuer sur les comptes de cet exercice et sur l’affectation des résultats.

Les décisions de l’associé unique sont constatées par des procès-verbaux dont les originaux, les copies et extraits sont établis, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme.
L’associé unique bénéficie du droit de communication prévu par l’article 345 dudit Acte uniforme.

De même, et s’il n’est pas gérant, l’associé unique peut, deux fois par exercice, poser, par écrit, des questions à la gérance sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera le pou de l’immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier et sera clos le trente et un décembre

Le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et sera clos le 31 décembre*

ARTICLE 13 : RESERVE – REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION

Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des statuts.
    Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées tout d’abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi et des statuts.
    Ainsi, il est prélevé 10 pour 100 (10%) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le cinquième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce cinquième.

Ce bénéfice revient à l’associé unique.

Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucun prélèvement ne peut être fait par l’associé unique, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, l’associé unique peut, sur proposition de la Gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part  lui revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l’emploi, s’il y a lieu.

Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou elles sont reportées à nouveau.

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE

Pour  l’exécution des présentes et de leurs suites, je fais élection de domicile au siège social.

Fait et passé à

par acte sous–seing privé, les jour, mois et an sus-indiqués,

Et après lecture, M.