Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Modification d’une entreprise individuelle

Les événements pour lesquels les formalités de modification, de cessation et de dissolution sont réalisées par le GUFE sont les suivants pour les personnes physiques exerçant une activité non salariée et les entreprises individuelles:

  • le changement de nom lié dû au mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise ;
  • le changement de nom commercial ou d''enseigne ;
  • le transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise, ou le changement d'adresse de correspondance à l'intérieur ou hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale ;
  • le changement, extension ou la cessation partielle d'activités ;
  • la cessation temporaire d’activités et la reprise après cessation ;
  • la mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l’établissement industriel ou commercial, soit de l'établissement artisanal ;
  • la reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance ;
  • le renouvellement du contrat de location-gérance ;
  • toutes autres opérations destinées à changer la nature juridique de l'entreprise individuelle.

Pièces à fournir

  • Une copie de l'acte de naissance ;
  • Un casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois (03) mois ou une déclaration sur l’honneur (disponible au GUFE) ;
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport du promoteur en cours de validité ;
  • L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
FormalitésCoûts
Immatriculation au RCCM 9.100 F
Publication en ligne sur le site internet du GUFE Sans coût
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) Sans coût
Prestation du GUFE Sans coût
Coût total 9.100 F


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