Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Modification d’une société

Les évènements pour lesquels les formalités de modification, de cessation et de dissolution sont réalisées par le GUFE sont les suivants pour les personnes morales :

  • le changement de dénomination sociale, de raison sociale ou d'enseigne ;
  • le changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale ;
  • le changement des dirigeants, gérants ou associés ;
  • le changement, l'extension ou la cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
  • la cessation temporaire d’activité et lareprise d'activité après cette cessation ;
  • la mise en location-gérance, le renouvellement du contrat de location-gérance, ou la reprise après location-gérance du fonds de commerce ;
  • le transfert du siège social ou le changement d'adresse à l'intérieur ou hors du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale;
  • toutes autres opérations destinées à changer la nature juridique de la personne morale.

Pièces à fournir

  • Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant (disponible au GUFE) ;
  • L’ancien Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Une copie de l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’entreprise ;
FormalitésCoûts
Dépôt des statuts Sans coût
Dépôt des journaux Sans coût
Immatriculation au RCCM 18.100 F
Publication en ligne sur le site internet du GUFE Sans coût
Immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) Sans coût
Prestation du GUFE Sans coût
Coût total
18.100 F


Articles récents

plus d'articles