Présidence de la République

Agence de Promotion des Investissements et des Exportations

Formalités accomplies

Les formalités accomplies par le GUFE sont de deux ordres : celles relatives à la création d’entreprise et les autres formalités relatives à l’exercice.

Les formalités nécessaires à la création d’entreprises concernent:

  • l’enregistrement des statuts, procès-verbaux et autres actes;
  • l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • la publication en ligne ou dans un journal agréé ;
  • l’immatriculation à l'Identifiant Fiscal Unique (IFU).

Les autres formalités qui peuvent être accomplies par le GUFE concernent:

  • l’établissement de la carte professionnelle de commerçant ou d’importateur ;
  • le changement d’adresse de correspondance ;
  • le changement, l’extension ou la cessation partielle de l’activité ;
  • l’inscription à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  • la déclaration d’établissement à la Direction Générale du Travail.
  • la modification, etc.